Conditions générales de vente

1. Offres, bon de commande et confirmations de commande

Toute offre est sans engagement. Lorsque nous importons des marchandises ou lorsque celles-ci sont livrées par des tiers, nos conditions se basent sur celles imposées à L-door. Les conventions conclues par nos représentants concernant la vente de nos produits, à l’exception de missions de service, ne seront contraignantes qu’après avoir été confirmées par écrit par nos soins. Le contrat entre les parties prend effet à compter de la signature par le client du bon de commande ou de l’offre. Le client renonce à l’application de ses conditions (générales et particulières), pour autant que ces dernières soient en contradiction avec les présentes conditions générales de vente, sauf accord écrit de notre part. En transmettant la mission, le client marque tacitement son accord sur toutes les dispositions mentionnées. Les conditions de vente remplacent toutes les conditions en vigueur jusqu’alors et font partie intégrante de toutes les conventions conclues par nos soins. Nos conditions prévalent toujours sur celles de nos clients. Le client est toujours responsable des mesures de la porte transmises. Le client est tenu de contrôler la confirmation de commande et de notifier toute inexactitude ou erreur. Les marchandises fournies seront livrées conformément à la confirmation de commande. Les notifications tardives seront irrecevables.

2. Marchandises, dessins et illustrations

Nos marchandises possèdent la qualité commerciale usuelle et sont vendues avec la marge normale d’écart des usines en ce qui concerne les propriétés, le poids et les dimensions. Une différence n’induit dans notre chef aucune obligation d’indemnisation du client et ne donne au client aucun droit de refus de la réception ou du paiement des marchandises. Les dessins, plans, catalogues etc. restent la propriété du vendeur. Ils doivent immédiatement être restitués s’il n’est pas donné suite à l’offre. Ils ne peuvent être communiqués, reproduits ni exécutés sans notre autorisation explicite.

3. Mesurage et livraison

Le mesurage technique est effectué en une seule fois lorsque l’ouverture de porte est prête et le seuil placé. Les modifications par rapport à l’offre initiale seront comptabilisées en plus ou en moins dans la « confirmation de commande », aux prix en vigueur à ce moment. Dès que ce document nous revient dûment signé, la production est initiée et le délai de livraison peut être communiqué à titre d’information. Ce délai de livraison n’est pas contraignant, mais uniquement donné à titre approximatif. Un retard, quelle qu’en soit la raison, ne pourra jamais donner lieu à une quelconque indemnisation, ni à la nullité, à l’annulation ou la résiliation de la convention. La livraison s’effectue au risque du client. Le lieu de livraison sera déterminé par L-door s’il n’est pas défini expressément par le client. Le client est tenu de stocker les marchandises dans un lieu sec et sûr. Le risque est immédiatement transféré au client lors de la livraison des marchandises.

4. Force majeure

Les circonstances suivantes seront considérées comme des cas de force majeure si elles sont susceptibles de retarder ou de rendre impossible la production chez le vendeur, les sous-traitants ou les fournisseurs: problèmes de fournisseur, coupures d’électricité, conditions météorologiques exceptionnelles, guerre, incendie, catastrophes naturelles, grève, etc. Cette énumération n’est pas exhaustive. Le client ne peut, en cas de force majeure, prétendre à aucun dommage et intérêt ni au remboursement de sommes déjà payées.

5. Modification

Un contrat confirmé par le client ne peut être révoqué ou modifié sans notre accord écrit. En cas d’annulation, le client sera redevable d’une indemnisation de 25 % de la somme totale du contrat, majorée des frais de fabrication déjà consentis si la production a déjà commencé.

6. Pose

Lors de la commande d’un dossier, la porte doit être posée dans les 12 mois, sans quoi L-door aura le droit de procéder à une révision des prix en cas d’augmentation des prix, frais, salaires, taxes, droits, impôts, cours, etc. et ce même lorsqu’une commande a été confirmée par écrit par nos soins. Cette révision de prix s’applique également aux marchandises importées par nos soins ou livrées par des tiers. Lorsque la date de pose planifiée doit, à la demande du client, être reportée, 90 % du montant total sera toujours facturé. Ce montant est dû dans les 14 jours à compter de la date de la facture. L-door ne peut être tenue pour responsable des dommages ou vices qui n’apparaissent que lors de la démolition de la porte existante ou d’autres constructions. La réparation de ces dommages ou des vices définis ci-avant et précités ne pourra donc pas incomber à L-Door. La finition intérieure (encadrement) n’est pas incluse dans le prix. Toute marchandise n’ayant pas été intégralement payée reste intégralement notre propriété par dérogation à l’article 1583 du Code civil. Les acomptes éventuellement payés serviront à indemniser les frais et le manque à gagner.

7. Acomptes

Les acomptes suivants sont facturés à la commande (montants hors TVA) : Section Line / Nature Line / Pro Line : 700 € pour les commandes ≤ 2000 € | 1000 € pour les commandes > 2000 € et ≤ 3000 € | 1500 € pour les commandes > 3000 €. Puma Line et projets spéciaux : une première facture d’acompte est établie à la commande pour 10 % du montant. Avec la confirmation de commande, le client reçoit une deuxième facture d’acompte pour 80 % du montant. Tous les acomptes doivent être payés dans le délai mentionné sur la facture. Tout paiement tardif est susceptible d’engendrer des retards dans la production et/ou la pose. Le solde est facturé après la pose.

8. Couleurs

Les couleurs basées sur une norme RAL, NCS, … et les couleurs développées à partir d’un échantillon sont toujours vérifiées quant à leur valeur ΔE. Cette valeur ΔE (mesure de l’écart de couleur) sera toujours inférieure à 1. Les côtés visibles des pièces d’une porte sectionnelle sont, chez L-Door, toujours évalués sur la base de la norme STS 53.2.

9. Dommages et plaintes

Chaque livraison et/ou montage est à considérer distinctement. Les plaintes relatives à une prestation précise n’ont aucune influence sur des prestations antérieures ou futures. Les plaintes relatives à la livraison de marchandises, à la fourniture de services ou à l’exécution des travaux doivent nous être communiquées par courrier recommandé dans les 8 jours à compter de la date de livraison ou d’exécution. Ces plaintes ne suspendent pas l’obligation de paiement. Le contrôle des dommages ou vices apparents s’effectue immédiatement après l’installation par le client, en compagnie de l’installateur principal. Si le client ne procède pas à ce contrôle, ou est absent, il consent à ce que l’installateur principal procède seul au contrôle. Toute plainte ayant trait à des dommages et intervenant après ce contrôle sera irrévocablement rejetée. L’incorporation des biens tient lieu d’acceptation.

10. Paiement

Toutes nos factures sont payables au comptant à l’adresse mentionnée sur la facture, sauf dispositions contraires dans des documents contraignants conclus entre les parties. De menues imperfections dans les travaux réalisés ne donnent pas au client le droit de se soustraire aux paiements dont il est redevable. Les éventuelles retenues sur facture ne peuvent être effectuées que pour autant qu’elles soient invoquées de bonne foi et soient proportionnelles aux imperfections ou aux finitions restant à réaliser. L’estimation de ces dernières, et par conséquent le montant des retenues éventuelles pouvant être effectuées, sont déterminés de commun accord par les parties. Dès que l’entrepreneur aura résolu les problèmes constatés, le client paiera immédiatement le solde resté impayé, sous peine de l’application d’intérêts de retard et de la clause pénale mentionnée ci-après.

En cas de non-paiement, un intérêt de retard conventionnel sera dû sur le montant de la facture, sans mise en demeure. Il équivaut à l’intérêt légal majoré de 3 points à compter de l’échéance jusqu’à la date de paiement de l’intégralité du montant de la facture. En outre, des intérêts de retard compensatoire seront, sans mise en demeure, imputés à un taux de 1 % par mois plus une majoration forfaitaire de 10 % avec un minimum de 37,00 € (art. 1244 C.C.). Ces intérêts s’ajoutent aux intérêts conventionnels. Tout retard de paiement donne à L-door le droit de suspendre d’autres livraisons ou services afin de ne pas augmenter les avoirs, et ce sans mise en demeure préalable de notre part. Lorsque la solvabilité (situation financière) du client se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle des marchandises, d’exiger du client les garanties que nous jugerons adéquates en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie de la commande. Le non-paiement d’une facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues, sans mise en demeure préalable. En cas de modification des données de facturation après réception de la facture, nous nous réservons le droit d’imputer 10,00 € (hors TVA) de frais administratifs. La facturation revêt désormais la forme électronique, à moins que le client ne demande explicitement une facture imprimée. Dans ce cas, des frais administratifs de 10,00 € (hors TVA) seront imputés.

11. Garantie

L-door garantit les pièces originales pendant un délai de 12 mois sur les portes de type industriel, systèmes de chargement et de déchargement, portes rapides et portes coupe-feu, pendant un délai de 24 mois sur les portes de type résidentiel posées par nos soins, et ce à compter de la date de livraison. Cela signifie que nous réparerons ou remplacerons gratuitement pendant cette période toutes les pièces présentant un défaut matériel ou vice caché de fabrication, à condition que ce défaut ou vice nous soit notifié durant le délai de garantie. Les ressorts sont garantis pendant 12 mois, avec cependant un maximum de 20.000 mouvements (ou plusieurs ouvertures s’il en est fait mention pour le type de quincaillerie concerné). La garantie ne s’applique pas aux télécommandes et a uniquement trait à la livraison. La garantie n’inclut aucune obligation d’indemnisation des dommages dus à un mauvais fonctionnement ou à une manipulation par le client. Le client n’a pas le droit de se soustraire à un paiement si des pièces couvertes par la garantie n’ont pas encore été remplacées ou réparées. En cas de divergence avec la nôtre, la garantie portant sur les marchandises que nous importons ou qui sont livrées par des tiers sera celle stipulée par les conditions du fournisseur concerné. Les réparations ou interventions relevant de la garantie seront effectuées pendant les heures de bureau usuelles.

12. Litiges

En cas de contestations, seuls les tribunaux compétents territorialement pour le ressort dans lequel notre siège social est établi seront compétents, sauf si nous préférons appliquer les règles du droit commun, conformément au Code judiciaire. Quoi qu’il en soit, le client devra en cas de contestation nous assigner devant le tribunal compétent pour le ressort dans lequel notre siège social est établi.